Contrat d'entreprise pour travaux dans une habitation
Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre document personnalisé.
Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.
Remplissez les parties manquantes en pointillés par vos données personnelles.
Il a été établi suite à des enquêtes sur les conditions générales des installateurs de panneaux solaires et de systèmes d'alarme, qui avaient montré que ces conditions contiennent souvent des clauses abusives.
Quand pouvez-vous l'utiliser?
En cas de travaux de rénovation à votre habitation ou de nouvelle construction pour laquelle vous faites appel à différents entrepreneurs, comme un plafonneur, un plombier, un toiturier, un menuisier etc…
Si vous comptez faire appel à un entrepreneur général pour la construction A à Z d'une maison (clé sur porte), nous vous proposons un autre contrat-type, qui respecte la loi Breyne.
Quel est son grand avantage?
La protection financière du consommateur: vous ne payez pas un € de trop car les acomptes sont encadrés. Le contrat veille en outre à ce que vos droits en matière de garantie légale restent intacts et à ce que vous soyez correctement informé des principales obligations de l'entrepreneur, telles que le délai de livraison et d'exécution des travaux.
Disclaimer - droits d'auteur
Conformément à la loi belge du 30/6/1994 sur le droit d'auteur, seul l'auteur a le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction partielle ou totale, sous quelle forme que ce soit, de ce contrat. Seul le texte PDF publié sur notre site ou diffusé sur papier par nos services constitue le texte authentique. Test-Achats ne peut pas être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui écouleraient de l'adaptation ou la modification du texte authentique publié sur notre site ou sur papier.
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