Compromis de vente et d'achat d'une maison : contrat type
Vous voulez acheter ou vendre votre logement? Utilisez notre contrat type comme base.
Vous pouvez télécharger notre contrat type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre contrat personnalisé.
Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.
Contrat négocié
Partenaires de Test-Achats: Fédération royale des notaires de Belgique, Confédération des immobiliers de Belgique, Union des professions immobilières, Vlaamse Vastgoedfederatie.
Quand pouvez-vous l'utiliser ?
Lors de la vente d'une partie de terrain à batir. Le contrat de vente engage définitivement le vendeur et l'acheteur. C'est le compromis de vente, qui précède l'acte notarié. Les deux fédérations professionnelles ayant participé aux négociations ne s'engagent qu'à préconiser l'utilisation du contrat type auprès de leurs membres (qui ne représentent qu'une partie de la profession). Tous les notaires ne l'utilisent pas non plus spontanément. C'est donc au vendeur ou à l'acheteur qu'il revient de proposer l'utilisation du contrat type.
Quel est l'élément essentiel ?
Compromis et notice explicative rédigés en termes accessibles, description précise du bien vendu, clause suspensive, modalités de paiement du prix, etc.
Disclaimer - droits d'auteur
Conformément à la loi belge du 30/6/1994 sur le droit d'auteur, seul l'auteur a le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction partielle ou totale, sous quelle forme que ce soit, de ce contrat. Seul le texte PDF publié sur notre site ou diffusé sur papier par nos services constitue le texte authentique. Test-Achats ne peut pas être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui écouleraient de l'adaptation ou la modification du texte authentique publié sur notre site ou sur papier.
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Contrat négocié
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Quel est l'élément essentiel ?
Compromis et notice explicative rédigés en termes accessibles, description précise du bien vendu, clause suspensive, modalités de paiement du prix, etc.
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