La pension libre complémentaire pour travailleurs salariés
Un nouveau régime de pension
Instaurée en mars 2019, la pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS) est réservée aux travailleurs du secteur privé et aux fonctionnaires contractuels. Elle relève du deuxième pilier de pension (pensions complémentaires constituées via l’employeur) et n’est accessible qu’à ceux qui ne versent pas de prime, ou une prime réduite, dans une assurance groupe ou un fonds de pension.
En voici les principales caractéristiques :
- L’initiative de la PLCS revient à l’employé, et non pas à l’employeur comme dans le cas d’une assurance groupe.
- C’est aussi l’employé qui choisit l’organisme de pension (le plus souvent une compagnie d’assurance) et le produit (branche 21 avec rendement garanti ou branche 23 sans garantie).
- La tâche de l’employeur se limite à verser une partie du salaire net à l’assureur.
- Le capital pension est normalement versé au moment du départ à la retraite.
- La PLCS offre un avantage fiscal : les contributions donnent droit à une réduction d’impôt de 30% (plus les centimes additionnels).
Dans les sections suivantes du dossier, nous précisons les choses à travers quatre questions clés :
Les calculs sont assez complexes, mais le site mypension.be vous indique combien vous pouvez cotiser pour la PLCS et comment ce montant est calculé.
Pour être précis, le montant de la contribution PLCS est plafonné à 3% (ou 1 620€ en 2020, si ces 3% sont inférieurs à ce montant) de votre rémunération brute totale perçue au cours de la deuxième année qui précède l’année de constitution de la PLCS. Donc, un travailleur pour qui le montant de la pension complémentaire constituée via l’employeur dépasse déjà le plafond de 3% ou 1620€ ne pourra plus faire de versements dans le cadre d’une PLCS. De cela doit encore être déduit l’accroissement de la réserve de l’assurance groupe durant les deux dernières années.
En pratique, que devez-vous faire ?
Si vous optez pour une PLCS, vous devez donc déterminer le montant retenu sur votre salaire net (et la périodicité de cette retenue), mais aussi choisir la compagnie d’assurance et le type de produit (branche 21 ou 23). Il vous faudra transmettre à votre employeur l’attestation fournie par l’assureur qui mentionne, entre autres, son adresse et ses coordonnées bancaires.
Les travailleurs sont tenus d’informer leur employeur au moins deux mois avant le premier prélèvement sur salaire. Les mêmes délais valent pour les modifications et les fins de contrat. Pensez chaque année à préciser à votre employeur le montant à verser, puisque ce montant variera en fonction de l’évolution de votre salaire.
A noter que la loi autorise l’employeur à passer un accord-cadre avec un assureur pour la gestion des PLCS de ses employés. Nous vous déconseillons cette option : préférez nos Maîtres-Achats (si votre employeur n’a pas fait ce choix). Et veillez à ce que les frais réclamés ne soient pas supérieurs à ceux que nous avons négociés pour vous.
La PLCS offre un avantage fiscal. Les contributions donnent droit à une réduction d’impôt de 30% (plus les centimes additionnels). Le précompte professionnel tient déjà compte de cette réduction d’impôt de 30% sur les contributions; seuls 70% des contributions sont effectivement retenus sur votre salaire. Dans le cas d’une PLCS, vous bénéficiez donc plus rapidement de l’avantage fiscal que dans le cas d’une épargne pension ou d’une épargne à long terme.
Avantage fiscal d’un côté mais, de l’autre, frais réclamés par la compagnie d’assurances et impôts dus aux autorités.
Les contributions sont en effet soumises à une taxe d’assurance de 4,4%. Par ailleurs, lors de la liquidation de la pension complémentaire au départ à la retraite ou en cas de décès, le capital est imposé à un taux de 10% plus les centimes additionnels. Deux cotisations sociales sont également dues : une cotisation Inami de 3,55% et une cotisation de solidarité variant de 0 à 2%.
Les fiscalités de l’épargne-pension (pas de taxe sur les primes, pas de cotisations Inami et de solidarité sur les prestations de pension, pas de taxation en général des capitaux de pension constitués par des versements effectués après 60 ans, etc.) et de l’épargne de long terme sont plus attractives que celles d’une PLCS. Sauf dans le cas d’un "switch", entre un contrat de la branche 23 et un contrat de la branche 21 par exemple. Pour éviter ces frais, nous vous suggérons de consulter notre dossier épargne-pension.
Comme déjà expliqué, l’épargne-pension et l’épargne à long terme sont en principe fiscalement plus intéressantes.
En tout état de cause, ne vous précipitez pas. Avec une PLCS, votre argent sera bloqué pour de longues années. Et un rachat n’est en principe pas possible (au contraire d’une épargne-pension et d’une épargne à long terme, moyennant une solide pénalité en général).
Aux plus de 50 ans, nous conseillons de démarrer une PLCS. Pour eux, le rendement lié à la fiscalité sera maximal et l’argent demeurera bloqué moins longtemps.
Et pour les plus jeunes ? Commencer à épargner tôt en bénéficiant d’un avantage fiscal est une bonne chose. En démarrant une épargne dix ans plus tôt, vous pouvez parfois doubler le capital versé à terme. Mais démarrer trop tôt peut parfois s’avérer contreproductif ; par exemple si le capital constitué aurait pu servir pour le financement de sa propre habitation. Les jeunes qui peuvent se passer d’argent d’ici à leur retraite peuvent démarrer une PLCS mais qu’ils n’espèrent pas, même avec l’avantage fiscal de la PLCS, obtenir nécessairement un meilleur rendement qu’avec un pur fonds d’action sans avantage fiscal.
Si vous acceptez de prendre quelque risque, optez pour un produit de la branche 23 (assurance vie couplée avec des fonds de placement). Si vous choisissez la branche 21 (assurance vie au rendement garanti), le risque se déplace sur la tête de l’assureur. Sachez cependant que sur le long terme, de « bons » fonds d’action de la branche 23 rapportent normalement plus qu’un produit de la branche 21.
Adaptez votre stratégie en fonction de votre âge
Le choix du produit est important, mais également le moment où vous le choisissez. Plus vous approchez de l’âge de la pension, plus vous avez intérêt à réduire le risque. Nous vous suggérons donc d’adopter la stratégie suivante :
- Vous avez moins de 47 ans ? Optez pour un bon fonds dynamique (principalement en actions) de la branche 23.
- Vous avez entre 47 et 52 ans ? Réduisez le risque en demandant le transfert dans un fonds neutre (actions et obligations à parts égales) de la branche 23 de la totalité de l’avoir accumulé dans le fonds dynamique et effectuez vos nouveaux versements dans le nouveau fonds.
- Vous avez plus de 52 ans ? Jouez la sécurité en transférant cette fois l’avoir accumulé vers une assurance vie de la branche 21 où le risque est nul. Effectuez vos nouveau versements dans notre Maître-Achat de la branche 21.
Nos Maîtres-Achats
Nous vous conseillons les produits suivants d’Allianz : pour la branche 23, les Al Strategy Dynamic et Al Strategic Balanced (du plus au moins risqué) ; pour la branche 21, le Plan for Life. Ces produits font notamment la différence grâce à leurs faibles coûts de sortie et de transfert.
Par ailleurs, choisissez bien votre courtier pour limiter les frais. A cet égard, sachez que nous avons négocié pour nos abonnés des frais d’entrée limités à 1 % pour les produits Allianz chez DefA Finance et VDV Conseil. Pour info, ces frais peuvent grimper jusqu’à 6 % chez d’autres courtiers !