Serez-vous héritier ?

Découvrez la réponse à cette question en cinq clics maximum. Dans l'hypothèse où le défunt n'a pas rédigé de testament et où les règles d’application sont donc celles de la dévolution légale.

Selon les règles en vigueur depuis le 1/9/2018.

• Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
   sur l'ensemble de la succession.
• Les enfants reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c'est-à-dire la nue-propriété
  Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
   de l'ensemble de la succession. Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
   si un des enfants est prédécédé.

• Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
   de :
  • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
  • les meubles qui le garnissent.
• Les enfants reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c'est-à-dire :
  • la nue propriété
    Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
     de la part d'héritage du partenaire survivant ;
  • la pleine propriété
    Le droit de disposer d’un bien au sens le plus large du terme, par exemple de le vendre ou d’en percevoir les revenus.
     du reste de la succession.
• Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
  si un des enfants est prédécédé.

• Les enfants reçoivent chacun une part égale de la succession.
  Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
   si un des enfants est prédécédé.

• Le partenaire survivant reçoit :
  • la pleine propriété
    Le droit de disposer d’un bien au sens le plus large du terme, par exemple de le vendre ou d’en percevoir les revenus.
     du patrimoine commun et/ou des biens indivis
    Dans un régime de séparation de biens, il s’agit des biens dont on ne peut pas établir qu’ils font partie du patrimoine personnel d’un des conjoints. Dans un régime de communauté de biens, il s’agit des biens que les conjoints ont acquis ensemble avant le mariage.
    du couple;
  • l'usufruit
    Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
    de tous les biens propres du défunt.
  S'il n'y a pas de patrimoine commun ni de biens indivis
  Dans un régime de séparation de biens, il s’agit des biens dont on ne peut pas établir qu’ils font partie du patrimoine personnel d’un des conjoints. Dans un régime de communauté de biens, il s’agit des biens que les conjoints ont acquis ensemble avant le mariage.
  , le partenaire reçoit l'usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
   de l'ensemble de la succession.
• Le reste de la succession – c.-à-d. respectivement la nue propriété
  Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
   des biens propres du défunt ou de la totalité de la succession – est réparti comme suit :
  • chaque parent reçoit un quart ;
  • le reste est réparti en parts égales entre les frères/sœurs.
  Il y a application du mécanisme de substitution

  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.

  si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).

• Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
   de :
  • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
  • les meubles qui le garnissent.
• Le reste de la succession – c.-à-d. d'une part la nue propriété
  Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
   de la part d'héritage de ce partenaire survivant et d'autre part la pleine propriété
  Le droit de disposer d’un bien au sens le plus large du terme, par exemple de le vendre ou d’en percevoir les revenus.
   du reste – est réparti comme suit :
  • chaque parent reçoit un quart ;
  • le reste est réparti en parts égales entre les frères/sœurs. Il y a application du mécanisme de substitution
    Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
     si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).

• Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
   de :
  • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
  • les meubles qui le garnissent.
• Le reste de la succession – c.-à-d. d'une part la nue propriété
  Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
   de la part d'héritage de ce partenaire survivant et d'autre part la pleine propriété
  Le droit de disposer d’un bien au sens le plus large du terme, par exemple de le vendre ou d’en percevoir les revenus.
   du reste – est réparti comme suit :
  • une moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté du père ;
  • l'autre moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté de la mère.
  Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
   si un oncle/une tante est prédécédé(e).

• Chaque parent reçoit un quart de la succession.
• Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession.
• Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
   si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).

• Le partenaire survivant reçoit :
  • la pleine propriété
    Le droit de disposer d’un bien au sens le plus large du terme, par exemple de le vendre ou d’en percevoir les revenus.
     du patrimoine commun et/ou des biens indivis
    Dans un régime de séparation de biens, il s’agit des biens dont on ne peut pas établir qu’ils font partie du patrimoine personnel d’un des conjoints. Dans un régime de communauté de biens, il s’agit des biens que les conjoints ont acquis ensemble avant le mariage.
    du couple ;
  • l'usufruit
    Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
     de tous les biens propres du défunt.
• S'il n'y a pas de patrimoine commun ni de biens indivis
  Dans un régime de séparation de biens, il s’agit des biens dont on ne peut pas établir qu’ils font partie du patrimoine personnel d’un des conjoints. Dans un régime de communauté de biens, il s’agit des biens que les conjoints ont acquis ensemble avant le mariage.
  , le partenaire reçoit l'usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
   de l'ensemble de la succession.
• Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c.-à-d. respectivement la nue propriété
  Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
   des biens propres du défunt ou de l'ensemble de la succession. Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
   si un frère/une sœur est prédécédé(e).

• Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
   de :
  • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
  • les meubles qui le garnissent.
• Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c.-à-d. :
  • la nue propriété
    Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
     de la part d'héritage du partenaire survivant ;
  • la pleine propriété
    Le droit de disposer d’un bien au sens le plus large du terme, par exemple de le vendre ou d’en percevoir les revenus.
     du reste.
• Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
   si un frère/une sœur est prédécédé(e).

• Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale de la succession.
• Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
   si un frère/une sœur est prédécédé(e).

• Le partenaire survivant reçoit :
  • la pleine propriété
    Le droit de disposer d’un bien au sens le plus large du terme, par exemple de le vendre ou d’en percevoir les revenus.
    du patrimoine commun et/ou des biens indivis
    Dans un régime de séparation de biens, il s’agit des biens dont on ne peut pas établir qu’ils font partie du patrimoine personnel d’un des conjoints. Dans un régime de communauté de biens, il s’agit des biens que les conjoints ont acquis ensemble avant le mariage.
    du couple;
  • l'usufruit
    Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
    de tous les biens propres du défunt.
  S'il n'y a pas de patrimoine commun ni de biens indivis
  Dans un régime de séparation de biens, il s’agit des biens dont on ne peut pas établir qu’ils font partie du patrimoine personnel d’un des conjoints. Dans un régime de communauté de biens, il s’agit des biens que les conjoints ont acquis ensemble avant le mariage.
  , le partenaire reçoit l'usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
   de l'ensemble de la succession.
• Chaque parent reçoit la moitié du reste de la succession, c.-à-d. respectivement la nue propriété
  Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
   des biens propres du défunt ou de l'ensemble de la succession. Si un des parents est décédé, cette moitié revient à l'autre parent.

• Chaque parent reçoit la moitié de la succession.
• Si un des parents est décédé, cette moitié revient au(x) parent(s) le(s) plus proche(s) de son côté de la famille. Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
   si un oncle/une tante est prédécédé(e).

• Le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession si le défunt laisse comme héritiers des oncles, tantes, cousins, cousines. Ceux-ci n’héritent pas.

  Si le défunt laisse des grands-parents, le conjoint survivant reçoit la pleine propriété

  Le droit de disposer d’un bien au sens le plus large du terme, par exemple de le vendre ou d’en percevoir les revenus.
  du patrimoine commun et/ou des biens indivis
  Dans un régime de séparation de biens, il s’agit des biens dont on ne peut pas établir qu’ils font partie du patrimoine personnel d’un des conjoints. Dans un régime de communauté de biens, il s’agit des biens que les conjoints ont acquis ensemble avant le mariage.
  du couple, ainsi que l’usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
  des biens propres du défunt. Les grands-parents se partagent la nue-propriété
  Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
  des biens propres du défunt.

• La succession est répartie comme suit :
  • une moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté du père ;
  • l'autre moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté de la mère.
  Il y a application du mécanisme de substitution
  Le mécanisme en vertu duquel les enfants d'une personne décédée héritent à la place de leur parent. Ces enfants reçoivent alors ensemble la part qui serait normalement revenue à leur parent décédé.
   si un oncle/une tante est prédécédé(e).

• Le partenaire survivant reçoit la totalité de la succession.

• Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
  Le droit de jouir, en principe à vie, d’un bien (par exemple, occuper une maison ou la louer et en percevoir le loyer), tandis que le droit de disposition appartient au nu propriétaire.
   de :
  • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
  • les meubles qui le garnissent.
• L'État reçoit le reste de la succession, c’est-à-dire  :
  • la nue propriété
    Le droit de disposer d’un bien, par exemple de le vendre, à cette restriction près que les revenus appartiennent à l’usufruitier (même en cas de vente du bien).
     de la part d'héritage du partenaire survivant ;
  • la pleine propriété
    Le droit de disposer d’un bien au sens le plus large du terme, par exemple de le vendre ou d’en percevoir les revenus.
    du reste de la succession.

• La succession totale revient à l'Etat.