Résiliation d'assurance : les règles vont être adaptées, première victoire pour Testachats

Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?

Si vous désirez changer d’assureur, la loi actuelle ne vous permet pas de le faire quand bon vous semble. La résiliation ne peut avoir lieu qu’à la date anniversaire (échéance annuelle) de votre contrat et doit être adressée à votre assureur dans un délai d'au moins trois mois avant cette même date.

"Depuis plusieurs années nous nous battons pour que les consommateurs puissent résilier leur contrat à tout moment et pour obtenir une réduction de ce délais de résiliation", rappelle Diane Hendrickx, experte en services financiers chez Testachats. "Depuis ce 18 octobre, c’est chose faite : une modification de la loi du 04/04/2014 relative aux assurances a été publiée au Moniteur belge. Elle n’entrera cependant en vigueur que le 1er octobre 2024 et s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits après cette date."

Quelle assurance pouvez-vous résilier ?

Cette modification concerne les contrats d’assurance tels que l'assurance auto, habitation, familiale ou encore hospitalisation. Et ce pour des contrats qui sont renouvelés d’année en année, à moins que vous ne vous y opposiez clairement (demande de résiliation).

Tour d'horizon de ce qui va concrètement changer pour vous.

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Nouveau droit de résiliation : qu'est-ce qui change ?

Tout d'abord, la nouvelle loi introduit la possibilité pour le consommateur de résilier son contrat à tout moment dès la deuxième année d’assurance.

Autrement dit, si vous souhaitez changer d’assureur à la fin de la première année, vous devrez donc toujours le faire à la date d’échéance annuelle. "Mais si au bout de la deuxième vous recevez une offre plus alléchante d’un concurrent, vous pourrez introduire votre demande de résiliation directement auprès de votre assureur", précise Diane Hendrickx.

Mais attention, cette nouvelle possibilité de résiliation ne sera ouverte que pour les contrats souscrits à partir de l’entrée en vigueur de la loi. "Si vous entrez dans les conditions pour utiliser cette nouvelle modalité de résiliation (votre contrat a donc minimum deux ans d’existence et vous demandez la résiliation en cours d’année), la résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois à partir de la demande de résiliation. Le solde de la prime que vous avez payé devra bien entendu vous être remboursé. Le même délai s’applique si vous vous opposez à la reconduction de votre contrat au bout de deux ans", détaille notre experte.

Le droit à la résiliation devra être clairement indiqué

Par ailleurs, le législateur a également prévu que le droit de résiliation devra être rappelé sur chaque avis d’échéance de prime, et ce en termes clairs et précis.

"Ce droit de résiliation particulier n’est accordé qu’au consommateur. Si votre assureur s’oppose à la reconduction de votre contrat (résiliation à l’échéance), le délai restera identique à la situation actuelle, soit trois mois à dater du lendemain de l’envoi du courrier de résiliation", ajoute-t-elle.

Enfin, la demande de résiliation du preneur d’assurance ne pourra pas être refusée, peu importe que le contrat à résilier concerne une assurance obligatoire ou une assurance non obligatoire. Dans le cas de polices combinées (par exemple, un contrat habitation combiné aux contrats d’assurance familiale), le contrat pourra être résilié dans son ensemble.

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Formalités de résiliation : le suivi désormais assuré par votre courtier ou assureur

Un changement d'assureur ne se passe pas toujours sans encombre. De nombreux consommateurs ont déjà été confrontés à des situations de double assurance. Le changement d'assureur s'effectue alors que l’ancien contrat n’est pas résilié : la date de résiliation de l’ancien contrat et la date de prise d’effet du nouveau ne correspondent pas.

"Dès le 1er octobre 2024, le consommateur pourra demander au nouvel assureur, ou à son courtier, d’assurer le suivi des formalités liées à la résiliation. Dans ce cas, l’assureur ou courtier devra s’assurer de l’entrée en vigueur du nouveau contrat au plus tard à l’expiration du délai de résiliation. Cette nouvelle possibilité devrait ainsi éviter les doubles couvertures et doubles primes", se félicite-t-elle.

Nouvelles règles pour régler les différents en cas de double assurance

Jusqu'à présent, il n'était pas simple de régler les cas de double assurance. "Le règlement de cette situation ne se fait généralement pas sans mal, et la récupération des primes indûment versées n’est pas toujours à 100 % garantie", confirme Diane Hendrickx. Peu disposés au remboursement, les assureurs avancent régulièrement que pour parler de "double assurance", les deux contrats concernés doivent offrir des garanties absolument identiques. Or, c'est rarement le cas. Bien souvent, l’assureur se contente donc d‘annuler le contrat obsolète et n'hésite parfois pas à s’opposer au remboursement des primes payées en "double".

Mais les règles du jeu ont également été revues à ce niveau. "La révision de la loi confirme qu’en cas de changement de contrat, ce n’est pas son contenu qui prime (les contrats ne doivent pas être à 100 % identiques sur le plan de la couverture, des exclusions, etc.), mais bien la continuité de la couverture ( un contrat incendie doit être remplacé par un autre contrat incendie)", confirme notre experte.

Un exemple ? "Les assureurs s’accordent à dire qu’un locataire qui devient propriétaire doit maintenir son contrat pour la couverture du contenu jusqu’à l’échéance, étant entendu que le contenu reste identique. Dès octobre 2024, ce ne sera plus possible."

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Puis-je résilier un contrat d'assurance par voie numérique ?

Si votre assureur ou intermédiaire d’assurance en fournit la possibilité, vous pourrez désormais résilier votre contrat d’assurance de manière numérique. Elle doit alors être validée au moyen d’une signature électronique. "La loi n’oblige cependant pas les assureurs à prévoir ou à développer de tels outils, ce qu’on peut déplorer", glisse encore Diane Hendrickx.

Dans le cas d'une résiliation numérique, le délai de résiliation de deux mois débute le lendemain de la date de signature électronique.

"Sachez cependant que dans ce cas, l’assureur ne bénéficie pas de la possibilité de résilier le contrat par le biais d’un environnement numérique. Il devra toujours
émettre un avenant de résiliation du contrat et ne pourra donc pas informer l’assuré de la résiliation de son contrat par voie électronique."

Nos conseils pour bien choisir vos assurances

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